Déposer un permis de construire

Déposer un Permis de Construire c’est faire une démarche administrative pour demander l’autorisation de réaliser une construction sur un lieu donné. Dans presque toutes les communes et villes de France, il existe le POS, plus anciennement (Plan d’Occupation des Sols) qui sont remplacés maintenant par des PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ce sont des documents qui fixent les règles d’urbanisme applicables selon les zones concernées.

Le Dossier de Permis de Construire doit répondre aux préconisations du POS ou PLU sur :

  • L’implantation
  • Les espaces libres
  • Les hauteurs
  • l’aspect
  • Le type de toiture
  • La densité
  • Les espaces verts
  • Les places de stationnement

Depuis le 1er mars 2017, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour établir un Permis de Construire d’un bâtiment d’une Surface de Plancher (SdP) inférieure ou égale à 150 m2, auparavant, ce seuil était fixé à 170 m2  de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON).

Pièces a fournir pour déposer un permis de construire

  • Un formulaire administratif CERFA de demande de Permis de Construire
  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • des plans de coupes du terrain et de la construction,
  • L’état initial du terrain et de ses environs,
  • Une notice paysagère du terrain qui présente le projet,
  • Un plan des façades et des toitures,
  • Deux photos qui permettent de situer le terrain dans le périmètre proche et son environnement,
  • Insertion du bâtiment projeté dans le site.
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Instruction du dossier de permis de construire

  • Lors du dépôt du dossier, un récépissé est remis par la mairie
  • Le dossier de permis de construire est instruit pas la mairie ou la direction départementale des territoires (DDT) ou des services extérieurs à l’administration
  • Le service instructeur peut demander des documents complémentaires ou des précisions à leur fournir et confirme les délais de réponse réglementaire.
  • Le délai d’instruction est de deux mois, à compter de la réception du dossier complet. Il est prolongé pour des bâtiments inscrits dans un site classé par les monuments historiques.
  • Une fois ce délai expiré, le demandeur peut considérer qu’en l’absence de réponse le permis de construire est obtenu de façon tacite, sauf illégalité du projet.